La loi du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie, a créé une nouvelle branche consacrée à l’autonomie au sein de la Sécurité sociale. Elle sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Il faut renforcer l’universalité de l’assurance maladie et non la fractionner avec une 5e branche. Cette revendication est partagée par sept organisations de retraités dont l’UCR-CGT et LSR, qui ont, le 5 juin, adressé une lettre ouverte au ministre de la Santé pour le réaffirmer.

La perte d’autonomie est essentiellement liée à des problèmes de santé. Elle devrait donc être intégrée dans la branche Maladie de la Sécurité sociale qui permet, étant liée aux cotisations sociales, une prise en charge par la solidarité nationale.

Ce n’est pas le cas de la 5e branche. Depuis 1967 et la réforme Jeanneney, chaque branche est soumise à une autonomie financière. Isoler la population concernée par la perte d’autonomie dans une branche spécifique, c’est, de fait, la priver de la solidarité intergénérationnelle.

Pour son financement, la branche Autonomie devrait intégrer l’actuel budget de la CNSA complété de nouvelles recettes.

Les retraités de nouveau rackettés

Laurent Vachey* y a travaillé et a remis son rapport au gouvernement le 15 septembre. Patronat et actionnaires du CAC40 n’ont rien à craindre. Ce n’est pas dans leurs poches que l’on va chercher les ressources nouvelles, mais dans celles des retraités, principalement, et des salariés. Faut-il s’en étonner ?

Petit florilège non exhaustif des propositions du rapport Vachey :

• alignement de la CSG des retraités (8,3%) sur celle des actifs (9,2 %),
• réduction de moitié de l’abattement fiscal sur leur pension (de 10% à 5%),
• alourdissement des conditions d’attribution de l’APA pour les personnes propriétaires de leur logement par l’ajout d’un loyer fictif à leur revenu,
• abaissement du plafond de la réduction d’impôt des résidents en Ehpad de 10 000€ à 5 000€,
• report à 80 ans (au lieu de 70) de la suppression de l’exonération totale des cotisations patronales des particuliers employeurs ayant recours à l’aide à domicile,
• proposition d’une 2e journée de solidarité ou la réduction de l’abattement dont ils bénéficient sur la CSG, pour les salariés,
• « régulation » de l’évolution de l’Allocation pour adulte handicapé, c’est-à-dire « limitation ».

Non, décidemment, cette 5e branche n’est pas un progrès ! Face au tollé suscité par ces propositions, le gouvernement a décidé… de ne rien décider… pour le moment.

Hélène Salaün
Dossier Vie Nouvelle

* Laurent Vachey, inspecteur des Finances et ancien directeur de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).